en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de MM.

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réunie en formation disciplinaire - Présence alléguée du directeur économe.

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ALPES-MARITIMES enregistrée le 11 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le préfet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 11 août 1995 par lequel le tribunal administratif

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative

d'Etat, présentés par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 20 avril 2009 est annulé.

récente, parmi lesquelles chaque recteur arrête pour son académie la liste des langues qui, selon les besoins constatés localement, peuvent être choisies par les candidats, et une liste de langues et dialectes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...son intention de soulever cette irrecevabilité, le tribunal administratif de La Réunion a méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler les paragraphes 1.2 et 2 de l'instruction du 21 février 2005 du directeur

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que l'arrêté du 31 décembre 1986 a été signé par M.

décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative