D. dans son établissement et de la décision de ce même directeur du 19 mai 1987 prononçant le maintien de l'internement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la Convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention internationale

surplus de ses conclusions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

administratif de Nice leur a défendu de procéder à un enregistrement audio et vidéo de l'audience, en méconnaissance du principe de publicité des débats et des droits de la défense garantis par la convention

CAS ÉCHÉANT, OBTENTION DE L’AUTORISATION À LAQUELLE L’ACTIVITÉ EST SOUMISE – EXISTENCE – 2) CONSISTANCE ET DU SÉRIEUX DU PROJET ÉCONOMIQUE – EXISTENCE – 3) CARACTÈRE EFFECTIF DE L’ACTIVITÉ – ABSENCE [

juridique ni personnalité morale, et aucune convention d'intégration fiscale n'existant entre TRB Chemedica SAS et TMB Holding, une analyse de l'impact économique de l'arrêté attaqué au niveau du groupe

pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences

chaque catégorie de personnel" ; qu'aux termes des cinquième, sixième et septième alinéas du même article " ... le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention

des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

2021 par laquelle la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (SOMIMAR) a résilié, avec effet à l'issue d'un délai de six mois, la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE)

général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme, dont le nombre passe de soixante-et-un à trente-et-un, compte tenu de l'exigence

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a rejeté sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et enjoigne au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à Mme B épouse A un visa d'entrée en France dans le délai d'un mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

annule pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pouvoir la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan du 8 janvier 1999 ayant refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

organismes de sécurité sociale ; en tant que cette circulaire prévoit que le bénéfice des exonérations de cotisations prévue par l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est subordonnée au conventionnement