Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception

C doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.

Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 418568, par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 27 février 2018, 28 février et 9 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un pourvoi, enregistré le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 9 décembre 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception

Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 13 février 2025, M. D doit être regardé comme demandant au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 août 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en

le 26 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SCPLR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Si le point 1 de la circulaire évoque la diffusion dans le SIS de l'ensemble des obligations de quitter le territoire, le point 5 de l'annexe à la circulaire en cause prévoit que si ces obligations et

Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu, 1° sous le n° 319327, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 février 2019 et le 1er mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la juridiction administrative

présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5.