Considérant que, par une délibération du 20 avril 2009, le conseil municipal de la commune de Saint-Aignan-Grandlieu a exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, par substitution

D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune du Val d'Hazey

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Suliac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

; la COMMUNE DE MARCOUSSIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande

Vu la procédure suivante : MM.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : La société SMAC a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 13 407,06 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant

, porté à 246 388,35 euros la somme que la commune de Marseille est condamnée à lui verser.

Vu la procédure suivante : La commune d'Evry-Courcouronnes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Quissac soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier

Par un jugement n° 2307335 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande.

Vu la procédure suivante : La commune de Coussay-Les-Bois a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Vienne du 26 mai 2015 délivrant à la

Vu la procédure suivante : La commune de Coussay-les-Bois a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Vienne du 22 juillet 2015 délivrant à la société civile d'exploitation

Vu la procédure suivante : M.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 octobre

à la demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lourmarin la somme

Vu la procédure suivante : La commune de Floirac (Gironde) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 7 juillet 2020 refusant

Vu la procédure suivante : M. B... A..., Mme C...

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de La Crau soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que l'absence

Vu la procédure suivante : La commune de Châteaufort a demandé au juge de référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation