B... en date du 7 novembre 2019 n'est revêtue d'aucune signature, tel n'est pas le cas du certificat de classement individuel le concernant en date du 26 novembre 2019 qui est revêtu de la signature du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemai X..., ; M.

Par une ordonnance n° 15VE00027 du 2 février 2015, le président de la quatrième chambre de la cour a rejeté cette requête.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme F A B et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme A E, assesseure, présidant ; M.

Article 4 : Le surplus des conclusions présenté par la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE devant le Conseil d'Etat est rejeté.

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE SIEGE EST ...

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

A...B...; Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

Vu l'ordonnance n° 1111099 du 18 janvier 2013, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

B...A...; Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

B...A...; Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

Vu l'ordonnance n° 1200644 du 5 février 2013, enregistrée le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

Vu l'ordonnance n° 1205141 du 19 mars 2013, enregistrée le 27 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil

B...A...; Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

A...B...; Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2002, l'ordonnance en date du 11 juin 2002 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Oumou Y..., demeurant chez Mlle X...

du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratif la demande présentée à ce tribunal par M.