de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Paris-Rungis, dite Semmaris, s'est opposée à l'indemnisation de la requérante du fait du transfert à Rungis des activités de commerce

X... inspecteur général du commerce et de l'industrie ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

X..., le ministre du commerce et de l'artisanat a rejeté le recours hiérarchique formé par l'intéressé contre la décision préfectorale ; Sur la compétence du ministre du commerce et de l'artisanat pour

X... a présenté une demande concernant un fonds de commerce d'alimentation générale situé ..., qu'il a complétée le 4 janvier 1988 ; que, dans la mesure où elle était relative à un autre établissement,

d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU PAYS D'ARLES (CCIPA), dont le siège est 11, avenue de la 1ère division France Libre, BP 39 à Arles (13643 cedex) ; la CHAMBRE DE COMMERCE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - l'arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LA LOI N° 79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; Vu le

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de l'urbanisme et R.11-4 du code de l'expropriation avaient été méconnues, enfin, que les modifications apportées après l'enquête publique nécessitaient une nouvelle enquête ; qu'en se bornant à affirmer

l'exploitation de l'hôtel a diminué de 31,8 %, que le résultat d'exploitation a diminué de 59,2 % et le résultat courant de près de 20 % ; que, dans ces conditions, la SARL HOTEL ARRIEL ASTRID doit être regardée comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêt attaqué ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de