deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe et au chef de centre de rétention de suspendre sans délai l'exécution de l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet et, enfin, d'ordonner

; M. et Mme Y demandent que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne sur le fondement des articles L. 521-2 et R. 821-5 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêt

René Georges B demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension du déroulement

celui-ci a été assujetti au titre des années 1972 et 1974 ; en quatrième lieu, avant de se prononcer sur le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, ordonné

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux services consulaires français à Port-au-Prince de délivrer

motive ses décisions refusant d'engager des poursuites pénales contre la société SEDOC, d'autre part, à ce que l'Etat soit éventuellement condamné à lui verser une indemnité et, enfin, à ce que soit ordonnée

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1310 du

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures utiles pour éviter l'endettement des ménages

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'ordonner une expertise médicale et, d'autre part, de condamner la commune de Mantes-la-Jolie à lui verser

2000 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie Française, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner

B...C...et Mme D...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner

du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné

B, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

G B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à la Défenseure des