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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:494972.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497203.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497366.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490735.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491024.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

proposition de rectification, alors que le devoir de loyauté s'oppose à ce que l'administration fiscale puisse méconnaître les délais qu'elle s'est elle-même fixé et les conséquences qu'elle avait annoncé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491192.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de droit en écartant sa requête d'appel en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans attendre la production d'un mémoire complémentaire qui avait été annoncé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491254.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491480.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491961.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491971.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492538.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492575.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499041.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499233.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499565.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499577.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499973.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500804.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501130.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501431.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle

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