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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641144
12 juin 1970
CETAT01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE
CETAT:CETATEXT000007642181
2 octobre 1970
CETAT:CETATEXT000007641498
18 décembre 1970
CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une
CETAT:CETATEXT000007641139
23 décembre 1970
CETAT17-03-02-06-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX
CETAT:CETATEXT000007643113
20 octobre 1971
. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* RECOURS CONTRE UN DECRET [ ARTICLE 2 - 1.
CETAT:CETATEXT000007637971
7 novembre 1969
CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000007640008
29 mai 1968
CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 28 pluviôse An VIII, article 4 - Contrats de vente de
CETAT:CETATEXT000007640870
12 juin 1968
CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007640602
27 novembre 1968
CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007639142
18 décembre 1968
CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007639465
20 décembre 1968
CETAT17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007636561
13 juillet 1967
CETAT01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES
CETAT:CETATEXT000007636588
11 février 1966
CETAT:CETATEXT000007635023
18 juin 1965
CETAT01-02-02-01-03-16 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007808376
12 octobre 1992
Considérant qu'aux termes de l'article L.52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme
CETAT:CETATEXT000007854704
8 juillet 1994
; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769707
26 juillet 1991
était dès lors tenue de respecter le mode de partage adopté pour chacune des années en cause en application des dispositions précitées du code des communes et du code forestier et, par conséquent, de répartir
3 SS
CETAT:CETATEXT000007760471
1 juillet 1988
: "Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celle de combattant (...) ainsi qu'aux avantages attachés à celle-ci relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007762595
24 février 1989
matérielle, omission, double ou faux emploi ; que le moyen tiré du caractère intangible du décompte des honoraires d'architecte ne peut, dès lors, être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007758612
12 décembre 1990
eu la qualité d'officiers avant leur intégration dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications est sans influence sur la détermination de la juridiction compétente en premier ressort
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