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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641144

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642181

Admin. suprême

2 octobre 1970

2 octobre 1970

CETAT01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641498

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641139

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

CETAT17-03-02-06-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643113

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* RECOURS CONTRE UN DECRET [ ARTICLE 2 - 1.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637971

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

CETAT01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640008

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 28 pluviôse An VIII, article 4 - Contrats de vente de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640870

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640602

Admin. suprême

27 novembre 1968

27 novembre 1968

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639142

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639465

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636561

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636588

Admin. suprême

11 février 1966

11 février 1966

CETAT01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635023

Admin. suprême

18 juin 1965

18 juin 1965

CETAT01-02-02-01-03-16 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808376

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

Considérant qu'aux termes de l'article L.52-15 du code électoral : "La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854704

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769707

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

était dès lors tenue de respecter le mode de partage adopté pour chacune des années en cause en application des dispositions précitées du code des communes et du code forestier et, par conséquent, de répartir

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007760471

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

: "Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celle de combattant (...) ainsi qu'aux avantages attachés à celle-ci relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762595

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

matérielle, omission, double ou faux emploi ; que le moyen tiré du caractère intangible du décompte des honoraires d'architecte ne peut, dès lors, être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007758612

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

eu la qualité d'officiers avant leur intégration dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications est sans influence sur la détermination de la juridiction compétente en premier ressort

Source officielle

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