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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468724.20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'espèce, l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, il y avait lieu de prendre en compte les diligences accomplies par l'administration pour assurer la scolarisation
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007884141
20 octobre 1995
20 octobre 1995
Y... de supporter l'accroissement des frais de scolarisation résultant de l'inscription de leur enfant à l'école maternelle de Poix-Terron au lieu de celle de Le Chesne est sans incidence sur la légalité
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457700.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
G E et Mme C F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, de suspendre l'exécution de décisions relatives à la scolarisation du fils de A F, B D, et, d'autre part,
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:467744.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
juillet 2022 par laquelle le président de la commission académique de l'académie de Toulouse a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction dans la famille pour leur enfant A et a ordonné sa scolarisation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463641.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce que la cour s'est méprise sur la portée de la décision du 12 juillet 2021 qui devait être analysée comme un refus de statuer sur la demande de scolarisation
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468757.20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne a refusé de leur octroyer une autorisation d'instruction en famille pour leur enfant D et a ordonné la scolarisation
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257059
22 février 2006
22 février 2006
entre 1993 et 2004, les trois aînés étant scolarisés en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la brièveté et des conditions de son séjour, de la récente scolarisation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457575.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la condition d'urgence n'était pas remplie, alors que la décision litigieuse prive leurs enfants de toute possibilité effective de scolarisation
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465701.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
devait être regardée comme n'ayant pas eu sa résidence stable et effective en France au cours de la période d'octobre 2016 à mai 2019 ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que l'absence de scolarisation
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469642.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administratif de Cergy-Pontoise, en son nom propre ainsi qu'au nom de son fils A C, la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice subi du fait de la carence de l'État dans la prise en charge et la scolarisation
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210589
15 mars 2005
15 mars 2005
visa d'entrée en France ; qu'il y a urgence à ce qu'intervienne le juge des référés du Conseil d'Etat en raison du suivi médical dont l'enfant doit faire l'objet, de la nécessité de pourvoir à sa scolarisation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466760.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
l'éducation nationale de la Haute-Garonne, a refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fils B au titre de l'année scolaire 2022-2023 et a ordonné la scolarisation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466761.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
l'éducation nationale de la Haute-Garonne, a refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fille A au titre de l'année scolaire 2022-2023 et a ordonné la scolarisation
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007956829
9 juillet 1997
9 juillet 1997
bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger : "L'agence pour l'enseignement français à l'étranger peut apporter aux enfants des familles françaises résidant à l'étranger une aide à la scolarisation
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007891069
17 janvier 1996
17 janvier 1996
électorale qui n'ait été débattu pendant la campagne, notamment en ce qui concerne la question de l'entretien de l'école communale ; que s'il contenait une allégation relative aux conditions de scolarisation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041675183
18 février 2020
18 février 2020
commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour l'attribution d'une aide humaine individuelle en milieu scolaire à raison de 12 heures, en vue de permettre sa scolarisation
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456172.20220117
17 janvier 2022
17 janvier 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte la scolarisation de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462296.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B constituaient des cadeaux et en invoquant les conditions de scolarisation de leur fille, ils devaient être regardés comme excipant de l'illégalité de la décision de récupération de l'indu de revenu de
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471115.20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'éducation nationale de la Haute-Garonne, a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fils A au titre de l'année scolaire 2022-2023 et a ordonné la scolarisation
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469255.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'éducation nationale de l'Indre, a refusé la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'elle avait formée pour sa fille B au titre de l'année scolaire 2022-2023 et a ordonné la scolarisation
Source officiellePage 6 sur 15