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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638320

Admin. suprême

17 mai 1968

17 mai 1968

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - PRESENTENT CE CARACTERE.* CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642148

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..* CLAUSES DE CONTRATS-TYPES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643122

Admin. suprême

25 octobre 1972

25 octobre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643125

Admin. suprême

3 novembre 1972

3 novembre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007645208

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779810

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Acte à caractère législatif - Rapport annexé à une loi d'orientation. | 17-02-005 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007681311

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

de X... a adopté son règlement intérieur, lequel ne comportait pas de dispositions étrangères par leur objet aux matières relevant d'un règlement intérieur de conseil municipal, ne constitue pas un acte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634358

Admin. suprême

12 mars 1965

12 mars 1965

CETAT01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760045

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Engagement professionnel

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008054908

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

d'un ministre refusant de modifier des dispositions à caractère réglementaire a elle-même un caractère réglementaire et, par suite, est au nombre des "recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643456

Admin. suprême

2 juillet 1971

2 juillet 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* DECISION DE LA COMMISSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643674

Admin. suprême

14 avril 1972

14 avril 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* DECISIONS REGLEMENTAIRES DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641446

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

CETAT01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Arrêté

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641456

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* ACTES PRIS POUR L 'EXECUTION DU SERVICE PENITENTIAIRE [ ARTICLES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635579

Admin. suprême

19 novembre 1965

19 novembre 1965

CETAT55-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634769

Admin. suprême

4 mars 1966

4 mars 1966

D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS -Externes des hôpitaux.

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664984

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

charges du lotissement de la villa Exelmans et accordé à la République démocratique du Viet-Nâm le permis de construire qu'elle avait sollicité pour l'édification de l'hôtel de l'Ambassade, ..., sont des actes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644059

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE. - | ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868329

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768171

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT

Résumé IA — à vérifier