000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611

, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés" ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...)

Par un jugement n° 2100259 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et imparti un délai de six

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

G.M. a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article

signé par une personne habilitée à cette fin doit donc être écarté ; En ce qui concerne la composition du dossier : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande

L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Montluçon et la société Les cinémas de Montluçon verseront chacune une somme de 1 500 euros à l'association Un certain regard sur Montluçon au titre de l'article L. 761-1 du code

à la Cour de cassation en application des articles R. 612-1 et R. 821-3 du code de justice administrative. 3.

, en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Saint-Dié-des-Vosges ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que l'article 3 du décret du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques a remplacé les dispositions de l'article D. 1 de ce code par les dispositions

L. 612-38 du même code.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'industrie et de la société OTH Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice