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127 939 résultats pour « fautes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662247

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

EN FAIT; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NI AUCUNE REGLE DE PROCEDURE NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DESIGNAT, EN QUALITE D'EXPERTS Y...

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644382

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

ANNE-CHRISTINE Y..., AVOIR ETE CONDAMNE POUR ATTENTATS AUX MOEURS EN 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION ET A SEULEMENT ETE DETENU

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007695636

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 décembre 1983, en tant que le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à séparer le préjudice subi par la société Médon Shipping Company du fait

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785018

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

mandat dont il est investi ; Considérant que, pour demander l'autorisation de licencier Mme X..., éducatrice stagiaire et membre du comité d'entreprise, le Centre d'aide par le travail Chantecler a fait

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468326

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction, constitue, en principe, une faute

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775230

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

proposition signés par les postulants laissaient clairement entendre que ces derniers ne devaient pas figurer sur les listes établies à la suite des examens donnant accès aux emplois réservés ; que, de ce fait

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654370

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 8 janvier 1971 par laquelle le maire de Rivarennes Indre-et-Loire a refusé de lui régler des honoraires au titre d'études faites

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644085

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

RISQUES COURUS, UNE MARGE DE SECURITE SUFFISANTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DES CARACTERISTIQUES DU PETROLIER ET DES ALEAS DU DECHARGEMENT, LES AUTORITES DU PORT ONT COMMIS UNE FAUTE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653394

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

A ETE HOSPITALISE A PLUSIEURS REPRISES AU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1967 ET A FAIT NOTAMMENT L'OBJET D'UN PLACEMENT D'OFFICE PAR LE PREFET DE LA MARNE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659976

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

." ; Cons. que la ville de Bastia demande à l'Etat réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait que, de 1968 à 1973, l'attribution de garantie qui lui a été versée sur la part locale de la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673090

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

, COMMISES PAR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT EN NEGLIGEANT D'EXERCER SUR LES ADMINISTRATEURS ET GERANTS DE CES SOCIETES LES CONTROLES DE POLICE QUI AURAIENT PU EMPECHER CEUX-CI DE COMMETTRE LES FAUTES

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018208

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644004

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

DE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT QUE DES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI MONTRENT QUE LES INONDATIONS SURVENUES SONT POUR PARTIE IMPUTABLES A DES CAUSES EXTERIEURES AU SYNDICAT REQUERANT, IL SERA FAIT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645296

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

RECUEILLIR, SANS LIMITATION DE VOLUME, LES EAUX DE "LA VIDANGE" CREE PAR L'ASSOCIATION DE DESSECHEMENT DES MARAIS D'ARLES ; QUE L'ETAT ET LES ASSOCIATIONS SYNDICALES REQUERANTES ONT, DES LORS, COMMIS UNE FAUTE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008015602

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

en raison de dommages causés par une crue de l'Orne en février 1990, la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE a notamment invoqué devant la cour administrative d'appel de Nancy la faute

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652084

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

A FAIT, DE 1963 A 1966, PLUSIEURS SEJOURS, EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UNE DUREE VARIANT DE UN A TROIS MOIS ENVIRON, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS VOLONTAIRES, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS D'OFFICE, IL

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682924

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007660359

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

L'ADMINISTRATION SOUMETTAIT LA ROUTE NATIONALE N° 9 A UNE SURVEILLANCE REGULIERE ET N'AVAIT RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CHUTE DE PIERRES AU POINT OU EST SURVENU L'ACCIDENT ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641900

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638177

Admin. suprême

18 janvier 1967

18 janvier 1967

CETAT60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS

Résumé IA — à vérifier