. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values sur fonds de commerce - Plus-values à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce intervenant plus de cinq ans après son achat [ art. 152 C.G.I

A, d'une part, a fixé à la somme de 39 480,64 euros le montant de la plus-value réalisée par la SCI FAF, dont l'intéressé était associé, à raison de la cession d'un terrain intervenue le 21 novembre 1997

à la suite des appels de fonds auxquels il a répondu, pour le prix de 500 000 F, il a imputé sur les résultats de son entreprise individuelle au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1977 la moins-value

A L'ACTE DE VENTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M.

XAVIER Y... ; SUR LE FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.1 LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TOUTES LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Taxation des plus-values en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Distinction entre cessation d'entreprise

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeubles ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Immeuble réévalué à l'occasion de sa cession.

physiques et de la taxe complementaire dont le sieur ... n'est, par suite, pas fonde a demander decharge; En ce qui concerne l'impot sur le revenu des personnes physiques etabli a raison de la plus-value

X..., de la plus-value litigieuse lui a été notifié par l'administration le 8 juin 1977 ; que, dans sa réponse à cette notification, le contribuable a expressément demandé à bénéficier des dispositions

: 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FIXE A 689.887,20 F LE MONTANT DES IMPENSES A RETENIR POUR DETERMINER LE MONTANT IMPOSABLE DE LA PLUS VALUE

CE TERRAIN ET S'EST MISE EN LIQUIDATION ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 150 TER ET 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LA PLUS-VALUE

SOUTIENT QUE LA CESSION EST INTERVENUE EN JUILLET 1963, LORS DU PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE PAR L'ACQUEREUR DU TERRAIN ET QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE, INFERIEURE A UN MILLION DE FRANCS, NE SERAIT PAS

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

de terrain figurant à son actif - Contestation de l'existence de la plus-value.

en l'état futur d'achèvement - Exercice de rattachement de la plus-value.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Exonération sous condition de remploi - Sommes admises