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Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 2.

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X...

du 23 novembre 2001 modifiant l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des citoyens

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CETAT01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -

justice, relative à la prévention et à l'interdiction de la consommation d'alcool dans les établissements pénitentiaires ; 2°) d'annuler les notes de service du 11 septembre et du 25 septembre 2006 du directeur

modifiée relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 911266 du 19 décembre1991 portant application de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M.

DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

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Ministres. | 01-04-035-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Actes réglementaires. Violation d'un décret.

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION