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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635636

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Tardiveté du pourvoi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642577

Admin. suprême

19 novembre 1971

19 novembre 1971

.* POUVOIR HIERARCHIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641628

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

.* CONGES ADMINISTRATIFS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CADRES DE COMPLEMENT - POUVOIRS DU HAUT-COMMISSAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643149

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

. - POUVOIRS DU MAIRE..* OCTROI DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642273

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

.* POUVOIR HIERARCHIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641703

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - JUGEMENT SANS INSTRUCTION..* ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642994

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608246

Admin. suprême

20 novembre 1968

20 novembre 1968

. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637711

Admin. suprême

18 octobre 1967

18 octobre 1967

CETAT54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions recevables - Absence de demande nouvelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633824

Admin. suprême

30 novembre 1966

30 novembre 1966

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638666

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635920

Admin. suprême

8 octobre 1965

8 octobre 1965

CETAT54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE -Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633851

Admin. suprême

23 mai 1913

23 mai 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633465

Admin. suprême

26 décembre 1913

26 décembre 1913

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634293

Admin. suprême

13 février 1914

13 février 1914

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634213

Admin. suprême

20 mars 1914

20 mars 1914

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634717

Admin. suprême

19 juin 1914

19 juin 1914

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Manifestations extérieures du culte.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634849

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632709

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Processions - Interdictions - Recours pour excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633036

Admin. suprême

10 juillet 1885

10 juillet 1885

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

Résumé IA — à vérifier

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