dès lors que les écritures de bilan en litige trouvaient leur source dans les opérations de l'exercice 2001 dont le résultat avait été évalué d'office, l'administration ne pouvait plus corriger les erreurs

L'IMPOSITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES", A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMIS D'ERREUR

X... n'apporte la preuve, qui lui incombe du fait de sa situation non contestée de rectification d'office, ni de l'erreur prétendue entachant l'estimation selon laquelle les achats de son entreprise individuelle

qui exercent cette activité pour leur propre compte ; que les sociétés de capital-risque, qui gèrent pour leur propre compte des participations financières, sont, dès lors, soumises aux modalités de calcul

A sur le contingent calculé par le centre de gestion et a refusé de procéder au remboursement des heures de décharge de M.

PROCES-VERBAL DE SEANCE; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA FORME ET L'EMPLACEMENT DE LA PARCELLE ZE. 7BIS : CONSIDERANT QUE MEME EN NE TENANT PAS COMPTE DANS LE CALCUL

de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en rejetant ladite demande ; qu'eu égard aux termes mêmes de sa décision, le ministre doit être regardé comme ayant entendu s'approprier le motif de

prise de position invoquée n'émanait pas de l'administration fiscale alors que, l'administration communale étant seule compétente pour établir les éléments sur la base desquels la taxe foncière est calculée

soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet de prendre en compte son état de vulnérabilité particulière lors des premières semaines de son incarcération ; - d'une erreur

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Finamur soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu le champ d'application de la loi, commis une erreur de droit

la révision du coefficient de majoration de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre à la CNRACL de rectifier le décompte de pension en lui attribuant un trimestre complémentaire pour le calcul

A soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en ne tirant pas les conséquences de la décision du 26 avril 2022 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux lui ayant renvoyé

B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 266-1 et L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles en jugeant que

suite d'une vérification de comptabilité portant sur la taxe foncière des années 2009 et 2010, l'administration fiscale a rectifié les bases d'imposition à cette taxe, estimant qu'elles devaient être calculées

B... soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il y a lieu, pour déterminer le montant de son indemnité de licenciement, d'exclure la prise en compte des sommes correspondant

de droit en jugeant que la prise en compte par le plan local d'urbanisme intercommunal des risques naturels d'inondation pour le calcul de la hauteur de la construction excluait la possibilité de prévoir

pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : -commis une erreur

Par un arrêt n° 22PA00460 du 20 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel formé par la société Car Park Service contre ce jugement, a réduit la base de calcul des intérêts de retard

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la région Hauts-de-France soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille : - a commis une erreur de droit et dénaturé les

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 5.