Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

tacite de licenciement ; que la société a adressé alors à l'intéressé, le 28 février 1983 une nouvelle lettre de licenciement prenant effet au jour de sa notification ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 relatives au contrat de travail à

37 de ce décret : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement ( ...)" et qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul

37 de ce décret : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement ( ...)" et qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

. ; qu'elle constituait en réalité une demande nouvelle tendant à voir autorisé le licenciement individuel de cette dernière ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail, applicable

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la voirie routière et notamment son article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code des communes : "Le délai de cinq jours dans lequel ... l'élection du maire et de ses adjoints peut être

dans l'entreprise ou l'établissement ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de