condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 F au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son père du fait du fichier susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

président du SYNDICAT DES JUSTICIABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi

décret attaqué, et des conclusions du commissaire du gouvernement ; 2°) d'annuler le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi

1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi

s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi

" ; que l'article 31, alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée fixe précisément les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux interdictions qu'elle édicte ; que cette loi n'est pas incompatible

des libertés lui a fait savoir que l'un des membres de cette commission avait procédé à des vérifications concernant les fichiers des renseignements généraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1996 l'informant de ce que, à la suite de sa demande d'accès aux fichiers des renseignemets généraux, il a été procédé aux vérifications demandées en application des dispositions de l'article 39 de la loi

DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ANNULANT LA LISTE D'ADMISSION DU 6 JUILLET 1976 AU CONCOURS DE RECRUTEMENT 1976 DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE ; VU LA LOI

03-04-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSE DE VALEUR CULTURALE - Date de défrichement de terres.

le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 avril 1984 et la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 3 octobre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

. - | CARRIERES - DECLARATION D'OUVERTURE DE CARRIERES - POUVOIR DU PREFET - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 2 JANVIER 1970.

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 175 du Code pénal.

CETAT03-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Délivrance des autorisations d'ouverture [article 5 de la loi du 28 décembre 1966].

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Réparation des dommages physiques causés par des attentats - Loi du 31 juillet 1963 - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

CETAT06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Finances communales - Subventions - But d'utilité publique [article 56-10° de la loi du 6 juin 1895].

CETAT01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Règlements de la Communauté Economique Européenne - Application d'un règlement communautaire écartée par une loi française