le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 15 mars 2017, d'enjoindre à la Caisse de lui en allouer le bénéfice en tenant compte d'un taux d'incapacité permanente de 10 % et d'ordonner

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 17 août

Y... par jugement du 27 janvier 1978 du tribunal de grande instance de Besançon, - à l'annulation du rapport d'expertise déposé dans le cadre de la procédure judiciaire précitée, 2°) ordonne la remise

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 1er juillet 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé a ordonné

DEMEURANT 150,RUE DE LYON, A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE

ET MME Y..., ORDONNE UNE EXCEPTION EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DE LA CONSTRUCTION APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII

la SOCIETE GEOMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande du préfet de la région de Guadeloupe, ordonné

1989 de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine prononçant sa mise "hors convention" pour une durée d'un mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, ordonne

X... et tendant à ce que la cour : 1°) annule l'ordonnance du 26 février 1993 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné, d'une

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1975 au 30 novembre 1978 ; - ordonne

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'article

CHSCT) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution des

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la Caisse autonome de

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner, sur le fondement des dispositions

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

transmette le justificatif du RSA au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris pour suites à donner, d'engager une procédure de conciliation aux fins d'une transaction, d'ordonner

la restitution des sommes correspondantes, enfin, d'ordonner le remboursement des sommes versées au titre des frais de poursuites par les saisies administratives à tiers détenteur du 12 février 2019.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'execution