Vu la procédure suivante : M.

20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA.

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune d'Arles soutient que : - le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit

Vu la procédure suivante : La commune de Montauban a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la délibération n° 1 en date du 27 octobre 2017 par laquelle le conseil d'administration

Vu la procédure suivante : La commune de Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a demandé au tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

de travaux d'entretien des espaces verts de la commune de Massy, et, d'autre part, d'ordonner la reprise de la procédure de passation du lot n° 1 du marché en litige au stade de l'analyse des offres.

X..., qui occupait en qualité d'agent contractuel de la commune l'emploi d'analyste-programmeur, de son droit à obtenir communication de son dossier dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif

dont la commune de Fontainebleau a confié l'organisation à l'agence foncière et technique de la région parisienne avait pour objet non pas de conclure un marché entre la commune et les concepteurs membres

juridique et représentation en justice et modes alternatifs de règlement des conflits en droit de la fonction publique et droit du travail ", ont été attribués à la société Sanguinède di Frenna.

A FAIRE VALOIR LEURS DROITS ET DOIVENT DONC ETRE COMPTES AU NOMBRE DES PREJUDICES QUI RESULTENT DIRECTEMENT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ; QU'EN REVANCHE LES FRAIS DE LA PROCEDURE DE REFERE ENGAGEE PAR

Vu la procédure suivante : Les communes de Maninghem et d'Hucqueliers ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Bimont à leur verser, à chacune, une somme de 110 000 euros

Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Beaucaire

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la commune de Cussac-Fort-Médoc soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il fait

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Vu la procédure suivante : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,85 euros en paiement

-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Sanction amnistiable - Existence - Blâme. | 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS.

Vu la procédure suivante : La SCI Vignerons a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Bondy

Vu la procédure suivante : M.