Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance en date du 30 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1997, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION (DAVID) dont le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des

Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant à "La

Jules-François Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1990 et 19 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, à compter du 1er juin 2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ; - l'arrêté de la maire de Paris du 13 janvier 2017 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er

en cours d'instance, par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société Habitec un second permis de construire modificatif.

du 7 juillet 2017 par lequel ce dernier s'est opposé à sa déclaration préalable du 14 juin 2017 portant sur une division foncière de sa parcelle.

Vu la procédure suivante : Mmes B et Marie-Emilie A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le maire de Vaas (Sarthe) a refusé de faire droit à leur demande

G E et Mme F E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2016 par lequel le maire de Séné a délivré à M.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune

Vu la procédure suivante : L'association Les amis de la Terre des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la

Par un jugement nos 2002132, 2003196 du 31 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Vu 1°/, sous le n° 146489, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1993 et 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA