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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778290

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux arrêtés du préfet des Bouches-de-Rhône en date des 12 janvier et 9 juillet 1979, la société AIRE a été autorisée à créer un lotisement sur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837101

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux envisagés ; que ces indications ressortaient suffisamment du plan général au 1/50 000° figurant dans le dossier ; que le projet

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770590

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

annule le jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du permis de construire opposé le 26 septembre 1980 par le préfet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008183921

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

administrative, la décision du 18 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial statuant sur le recours formé par la société Mall et Market, a autorisé la modification d'un projet

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007880510

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

Il est obligatoirement informé et consulté sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ( ...)" ; Considérant que M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472040.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

du Blair ni aux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral protégées par les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit en ce

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494665.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La commune du Thoronet a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet du Var a enregistré la demande de la société méridionale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les projets sont

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

miniers et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par la société Rexma contre ce refus et a enjoint au préfet de procéder à une nouvelle instruction du dossier dans un délai de deux

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956518

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / (...) h) Ou, sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472671.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

le plan local d'urbanisme de la commune de Tresses avait pu, sans erreur manifeste d'appréciation, classer en zone UB et non en zone N la partie de la parcelle constituant le terrain d'assiette du projet

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673175

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 MARS 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453696.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

jugement n° 2003556 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement annulé l'arrêté du 27 septembre 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en tant que le projet

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494600.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

E F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le préfet des Yvelines a enregistré la demande de la société civile d'exploitation agricole Ferme

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027198469

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389328

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

en matière de transports collectifs et de modes de transport doux, il ressort des pièces du dossier que l'impact du projet sur ces flux de transports sera limité, que le projet sera desservi par des transports

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028023119

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux arrêtés du 31 mai 2005, le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique les projets de réalisation de deux bassins de rétention des crues

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007899195

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par lequel le préfet

Source officielle

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