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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778290
12 avril 1991
Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par deux arrêtés du préfet des Bouches-de-Rhône en date des 12 janvier et 9 juillet 1979, la société AIRE a été autorisée à créer un lotisement sur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837101
4 mars 1994
permettre aux intéressés de connaître la nature et la localisation des travaux envisagés ; que ces indications ressortaient suffisamment du plan général au 1/50 000° figurant dans le dossier ; que le projet
CETAT:CETATEXT000007770590
22 juin 1990
annule le jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus du permis de construire opposé le 26 septembre 1980 par le préfet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008183921
23 septembre 2003
administrative, la décision du 18 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial statuant sur le recours formé par la société Mall et Market, a autorisé la modification d'un projet
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007880510
26 février 1996
Il est obligatoirement informé et consulté sur les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ( ...)" ; Considérant que M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472040.20231030
30 octobre 2023
du Blair ni aux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral protégées par les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit en ce
ECLI:FR:CECHS:2024:494665.20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La commune du Thoronet a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet du Var a enregistré la demande de la société méridionale
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, les projets sont
ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506
6 mai 2024
miniers et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par la société Rexma contre ce refus et a enjoint au préfet de procéder à une nouvelle instruction du dossier dans un délai de deux
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956518
27 juillet 2015
° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / (...) h) Ou, sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472671.20231006
6 octobre 2023
le plan local d'urbanisme de la commune de Tresses avait pu, sans erreur manifeste d'appréciation, classer en zone UB et non en zone N la partie de la parcelle constituant le terrain d'assiette du projet
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469499.20250716
16 juillet 2025
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007673175
25 juillet 1980
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 MARS 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET
ECLI:FR:CECHS:2022:453696.20220217
17 février 2022
jugement n° 2003556 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement annulé l'arrêté du 27 septembre 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en tant que le projet
ECLI:FR:CECHS:2025:494600.20250225
25 février 2025
E F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le préfet des Yvelines a enregistré la demande de la société civile d'exploitation agricole Ferme
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027198469
1 mars 2013
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
CETAT:CETATEXT000028389328
23 décembre 2013
en matière de transports collectifs et de modes de transport doux, il ressort des pièces du dossier que l'impact du projet sur ces flux de transports sera limité, que le projet sera desservi par des transports
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023119
1 octobre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux arrêtés du 31 mai 2005, le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique les projets de réalisation de deux bassins de rétention des crues
ECLI:FR:CECHR:2024:488496.20241015
15 octobre 2024
, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier
CETAT:CETATEXT000007899195
23 juin 1995
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par lequel le préfet
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