CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Participation des administrateurs d'une caisse

CETAT18-03-02,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Créances de l'Etat - Mode de recouvrement - Etat exécutoire : intérêts de sommes dues en matière extra-contractuelle

CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

. - Incompétence des tribunaux administratifs pour connaître des décisions prises, à compter du 1er janvier 1959, par les directeurs départementaux des impôts en matière de confiscation de profits

CETAT34-04-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Juridictions spéciales compétentes en matière d'expropriation - Légalité

. - Provisions - Définition des provisions déductibles en matière de grosses réparations.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Matières de vidanges - Embarquement - Rive d'un canal - Occupation - Endroit déterminé - Préfet - Autorisation - Interdiction de tous

CETAT01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Incompétence du ministre des Finances

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mathilde X... épouse Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

dispositions combinées des articles 47 alinéa 2 et 50 alinéa 2 de l'ordonnance précitée du 31 juillet 1945 que ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire les requérants qui usent de la faculté en matière

SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM. - | REMEMBREMENT - REGLE D'EQUIVALENCE EN MATIERE D'ECHANGES DE TERRE [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] - ERREUR MANIFESTE D 'APPRECIATION.

.)" ; que la faculté qu'ouvrent ces dispositions au maire de déléguer une partie de ses fonctions est applicable en matière de police municipale, notamment de police de la circulation des voies ouvertes

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Existence - Application des garanties de procédure prévues en matière

14-08 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE -Sociétés d'économie mixte locales (loi n° 83-597 du 7 juillet

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions de la commission nationale d'aménagement foncier du 16 novembre 1990 statuant sur le remembrement de la commune de Saint-Manvieu-Bocage

Claude C..., demeurant ..., Mme Mathilde M..., demeurant ..., M. Gilles XY..., demeurant ..., M. Claude XC..., demeurant ..., Mme Stéphanie XX..., demeurant ..., à M.

du jugement du 10 mai 2004 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 26 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Mathilde

Mathieu AO, demeurant ..., M. Laurent AC, demeurant ...), M. Fabien AN, demeurant ...), M. Matthieu J, demeurant au ..., M. Gwendal AB, demeurant ..., M. Robert CU, demeurant ..., M.