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1 262 résultats pour « Article 525-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037545372

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473449

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Hautes-Pyrénées,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473450

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Hautes-Pyrénées,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473451

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Hautes-Pyrénées,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473452

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498603.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

mineurs, sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024942980

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028839871

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026636561

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365905

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

: " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. " Aux termes de l'article R. 522-4 de ce code : " Notification de la requête est faite aux défendeurs. / Les délais

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033479361

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360023

Admin. suprême

9 août 2018

9 août 2018

E...C...et Mme D...A...épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226

Admin. suprême

26 décembre 2024

26 décembre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462942.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

29 avril 2022

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861465

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Par une ordonnance n° 1502773 du 16 avril 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497540.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par une requête, enregistrée 4 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042356860

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner la suspension de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042543749

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Toutefois, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie dès lors, d'une part, qu'il est constant que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451685

Admin. suprême

26 avril 2019

26 avril 2019

Vu la procédure suivante : Mlle A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033358045

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, d'une part, à l'Office français

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