Elisabeth Z, suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2002 par lequel le président du gouvernement a accordé à M.

de conseiller municipal en application de l'article L. 118-3 du code électoral et à l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de Levallois-Perret, la protestation de Mme Gaby-Elisabeth

commune de Dio-et-Valquières, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune

Copie en sera adressée à la commune de Nouméa et au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M.

et dénaturé les pièces du dossier, d'une part, en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que la commune de Saint-Herblain avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et, d'autre part

de Bordeaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel XN..., demeurant ..., mandataire commun ; Mme Danièlle YX..., demeurant Résidence Forbin Bât. A 25 cours Gambetta à Aix-en-Provence (13100) ; Mme Elisabeth R..., demeurant ...

l'exercice anticipé par la métropole de la compétence " Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations " à compter du 1er janvier 2017 et de constater le retrait à cette même date des communes

Copie en sera adressée à la commune de Meyzieu. Délibéré à l'issue de la séance du 13 avril 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée à la commune de Garges-lès-Gonesse. Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée à la commune de Dreux. Délibéré à l'issue de la séance du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée à la commune de Perpignan. Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Garges-lès-Gonesse à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices

que la commune de Levallois-Perret avait méconnu son obligation de loyauté à son égard en prononçant une sanction reposant sur des faits non publics, commis dans une sphère privée, et obtenus par des

François Y..., demeurant ..., Mlle Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., Mme Elisabeth X..., demeurant 334 D Balmont-Ouest à Lyon (69009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Boutigny-sur-Essonne soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune

par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune