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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459185.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459462.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 7 avril 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458773.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes-rapporteure et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460871.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461188.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Délibéré à l'issue de la séance du 8 septembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466251.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472832.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469802.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473454.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473464.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463585.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

sociale et des familles en jugeant que le règlement de fonctionnement de l'épicerie solidaire pouvait légalement subordonner l'accès de ses bénéficiaires à leur seule vulnérabilité économique, évaluée au regard

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450680.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Délibéré à l'issue de la séance du 5 novembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451790.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat-rapporteure et M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025598047

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Betty-Gaëlle A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476470.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489422.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

maire de Juvisy-sur-Orge de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491336.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491611.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500539.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497398.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M.

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Journal officiel
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DEFIVE, RENARD, Gaëlle, Laetissia, Valéry, ROCHE, COUDERT

SIREN 509237749GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

21/12/2008

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