Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Emile X..., demeurant ...

Par un arrêt n° 21NT01274 du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par un jugement n° 1915901/6 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil la somme de 3 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer les locaux qu'elle occupait sous les voutes du viaduc

, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'ISERE POUR ENFANTS

1991, sous réserve que la SCP Leduc, Vigand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

2011 et 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage TP, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation STEP Eiffage TP Viaduc

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1991 font obstacle à ce à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme A....

Par un arrêt n° 20MA03406 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par une ordonnance n° 24PA02710 du 3 juillet 2024, enregistrée le 4 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au