[2] Demande à fin de déclaration de nullité d'une délibération adressée au préfet - Caractère contentieux - Conséquences - Décision du préfet - Approbation par

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET

SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'APPLICATION DU PRELEVEMENT DE 15 % : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-IV DE LA LOI DU 15 MARS 1963, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 235 QUATER

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - [ exercice clos au cours de l'année 1963 ] - Assiette du prélèvement - Exclusion

en date du 27 mai 1998 mettant fin à ses fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Prélèvement de 2% sur les réserves - Champ d'application [années d'imposition : 1957 et 1958].

arrêté antérieur interdisant les processions - Annulation par le préfet.

au paragraphe 1, premier alinéa, pour tous les biens et services utilisés pour toutes les opérations y visées ; / e) prévoir, lorsque la TVA qui ne peut être déduite par l'assujetti est insignifiante,

territoire de la commune, au lieu-dit "Les Martailles", n'a pu faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-2 6° du code des communes ou de l'article 87 du code minier, les circonstances prévues

. - | GENERALITES - RECUPERATION DES PRESTATIONS - PRELEVEMENT SUR LA SUCCESSION DU BENEFICIAIRE.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.

André Y..., l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Oise en date du 22 novembre 1982 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

IL AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU PREFET

produits fumés pendant une durée minimum est sans influence sur la qualification de ces opérations pour l'application de l'ordonnance du 27 décembre 1958 ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL : " L'AFFECTATION D'UN TERRAIN AUX INSTALLATIONS DEFINIES PAR LES ARRETES PREVUS

Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la décision, révélée par la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 29 octobre 2016, de prévoir