la cour administrative d'appel l'a entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en écartant l'existence d'un manquement de l'administration fiscale à son devoir de loyauté

tiré de ce que l'administration aurait dû lui demander d'utiliser le nouveau modèle-type de convention pour déléguer l'organisation des manifestations artistiques à un tiers, alors que l'obligation de loyauté

ce qu'il omet de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait afférentes à la recherche de postes de reclassement ; - d'erreur de droit en ce que la cour s'abstient de prendre en compte la loyauté

Cergy-Pontoise : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de ce que la commune de Levallois-Perret avait méconnu son obligation de loyauté

ce que l'employeur avait rendu impossible la tenue de l'entretien préalable à son licenciement ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'en méconnaissant son obligation de loyauté

remplies et que les modalités de ce remboursement n'ont pas été définies avec lui, en quatrième lieu, que le département n'a ni adopté un comportement déloyal à son encontre ni méconnu l'exigence de loyauté

contribuable dans le cadre d'une demande de renseignements est sans incidence sur la faculté de lui adresser ultérieurement, dans le délai de reprise, une proposition de rectification, alors que le devoir de loyauté

dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant les moyens tirés du défaut d'impartialité de la procédure disciplinaire et de la méconnaissance par l'autorité disciplinaire de l'obligation de loyauté

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu la loyauté des débats et le principe du caractère contradictoire

cet effet sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté

En statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et, en tout état de cause, n'a pas méconnu les principes de bonne foi et de loyauté contractuelle. 4.

définitive du service prononcée à raison de ces faits, qui doivent s'apprécier compte tenu de la qualité de commissaire de police stagiaire de l'intéressé et des obligations déontologiques de dignité et de loyauté

Considérant, enfin, que ni le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques, ni le moyen tiré d'une violation du principe de loyauté dans l'exécution

B...à ses devoirs de réserve et de loyauté pouvaient justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'il soit mis fin à l'exercice de ses fonctions

tiers de l'année ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant que la procédure d'imposition mise en œuvre n'avait pas méconnu le devoir de loyauté

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit et méconnu le principe de loyauté en jugeant que l'administration n'était pas tenue, après le dégrèvement de

d'avocat alors que l'information que son ancien avocat avait donnée à celui-ci dans une autre instance valait pour l'ensemble des dossiers dans lesquels il était constitué ; - a méconnu le devoir de loyauté

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le président du tribunal administratif de la Martinique l'a entachée : - d'irrégularité, en méconnaissant le principe de loyauté

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu le principe de loyauté des débats et le caractère contradictoire de la procédure en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que