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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455492.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ce motif, qui justifie le rejet du moyen soulevé devant la cour et dont l'examen n'implique aucune appréciation supplémentaire des circonstances de fait, doit être substitué au motif inopérant retenu par
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409929
21 novembre 2019
21 novembre 2019
du bénéfice les exonérations fiscales prévues au I de l'article 163 bis B. - a commis une erreur de droit en rejetant les conclusions de la demande tendant à la décharge des contributions sociales au motif
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072705
14 janvier 2008
14 janvier 2008
le livre de paie ainsi que le document d'enregistrement de ses opérations journalières ; qu'il suit de là que l'administration ne pouvait, ainsi que le soutient Mme A rejeter sa comptabilité par les motifs
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460275.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'objet d'une décision dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'homologation ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter l'exécution de la convention de rupture, sur des motifs
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501936.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
non seulement de celle concernée par les travaux, laquelle était inférieure au seuil de 10 hectares au-delà duquel une évaluation environnementale est systématiquement nécessaire, et qu'il a retenu le motif
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453260.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
de soins exposés par l'association pour le placement du mineur ; - elle a commis une erreur de droit en refusant d'ordonner le remboursement dont elle reconnaissait le bien-fondé en se fondant sur le motif
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453261.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
de soins exposés par l'association pour le placement du mineur ; - elle a commis une erreur de droit en refusant d'ordonner le remboursement dont elle reconnaissait le bien-fondé en se fondant sur le motif
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453263.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
de soins exposés par l'association pour le placement du mineur ; - elle a commis une erreur de droit en refusant d'ordonner le remboursement dont elle reconnaissait le bien-fondé en se fondant sur le motif
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:446820.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ce motif, qui justifie le rejet du moyen soulevé devant la cour et dont l'examen n'implique aucune appréciation supplémentaire des circonstances de fait, doit être substitué au motif inopérant retenu par
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459141.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ce motif, qui justifie le rejet du moyen soulevé devant la cour et dont l'examen n'implique aucune appréciation supplémentaire des circonstances de fait, doit être substitué au motif inopérant retenu par
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467212.20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
qu'elle prive de tout travail les vingt-sept salariés de l'établissement ; - pour écarter l'existence d'une telle atteinte, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a eu recours à un motif
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330314
31 mars 2017
31 mars 2017
En se fondant sur ce seul motif inopérant, sans rechercher si les opérations réalisées au Congo, pour les besoins desquelles les prestations de service en cause auraient été utilisées, auraient ouvert
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498164.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
l'association Publicam Data et de son président, fondée sur les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, était manifestement irrecevable, au motif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499200.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ce que la commission de réforme avait omis de se prononcer, lors de sa séance du 13 décembre 2018, sur les infirmités résultant de cinq des neuf accidents de service dont il avait été victime, aux motifs
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200547
29 janvier 2015
29 janvier 2015
présentent un caractère surabondant ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté ; 3.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470487.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
transport pour les besoins de son activité professionnelle ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en déniant toute valeur probante à la facture initiale du 20 décembre 2014, au motif
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800658
1 août 2013
1 août 2013
tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 24 novembre 2006 confirmé par son arrêt du 18 décembre 2008 a été entièrement exécuté ; qu'en estimant, par un raisonnement par a contrario reposant sur des motifs
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586638
19 août 2016
19 août 2016
litigieux était contraire à l'article 15 du règlement de la publicité et des enseignes à Paris et ne pouvait être obtenue à la suite de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France au motif
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843795
6 janvier 2017
6 janvier 2017
D'une part, la société Sebimo n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait dû répondre à sa critique du local-type retenu par l'administration au seul motif, inopérant, qu'elle avait
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034423670
4 avril 2017
4 avril 2017
entachée d'erreurs de droit en ce que, d'une part, elle s'est fondée à tort sur les dispositions des règlements généraux de la LNR relatives aux cas de force majeure, d'autre part, elle s'est fondée sur un motif
Source officiellePage 7 sur 419