X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2005-711 du 28 juin

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la motion

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

libertés fondamentales ; 2°) de dire que l'instruction actuellement en cours à son encontre pour exercice illégal de la médecine viole les principes d'une instruction à charge et à décharge ; 3°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : La société Guis'Enrobés a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

administratif de Montreuil, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné

suivante : Le département de Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner

-2 du code de justice administrative, de déclarer la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat " incompétents et partiaux et de se constituer d'avocats ou que bon leur semble " et d'ordonner

concernant devant les juridictions judiciaires ; 2°) de qualifier ces manquements d'excès de pouvoir et comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux ; 3°) d'ordonner

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner avant-dire droit une expertise en vue déterminer l'ampleur des préjudices résultant de l'infection qu'il a contractée à la suite de sa prise

A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

dispositions des 4ème et 5ème alinéas de l'article R. 322-2 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et, d'autre part, d'ordonner

Vu les procédures suivantes : La commune de Capbreton a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités espagnoles, responsables

Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Strasbourg a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement

X... un délai pour régulariser une procédure d'expulsion à l'encontre des locataires, à la suite de l'arrêté du 12 octobre 1984 ; 4°) subsidiairement, ordonne toute mesure d'expertise, Vu les autres pièces

infligée par quatre arrêtés du maire de Barberaz ( Savoie) notifiés le 19 novembre 1986 la mettant en demeure de supprimer quatre panneaux publicitaires implantés sur le territoire de ladite commune ; 2°) ordonne

VU LA DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES DE LA VILLE DE JOIGNY ENREGISTREES SOUS LES N°S 84.879 ET 93.218, ORDONNE UNE EXPERTISE

L'EXISTENCE D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES AU VOISINAGE DE SON HABITATION ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LASSEUBE A LUI PAYER LA SOMME DE 100.000 F AVEC INTERETS, ET INTERETS DES INTERETS ; 3° ORDONNE