Vu la requête enregistrée le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Ambronay (Ain) ; la commune d'Ambronay demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DANS LE PERSONNEL PERMANENT A TEMPS COMPLET DE LA COMMUNE, LE MAIRE DE BRIGNOLES AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, SI L'ARTICLE 584, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 1992 et 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS

commune de Chenove à payer à M.

le maire d'une commune qui comprend une commune associée ne réside pas au chef-lieu de la commune, le conseil municipal de la commune chef-lieu peut décider d'instituer un maire délégué à ce chef-lieu

son poste de sténodactylographe ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° lui accorde, à titre conservatoire, une indemnité de 200 000 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité de cinquième adjoint au maire de Linguizzetta ; 2°) valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Y... en qualité d'adjoint spécial de la commune de Solliès-Pont ; 2°) d'annuler ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bobogny

préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des communes

X... et cette commune n'estpas entachée d'irrégularité. Article 3 : Les conclusions de M.

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, agent d'entretien territorial titulaire, exerce les fonctions de veilleuse de nuit dans le foyer-logement pour personnes âgées de la commune

Vu la requête enregistrée le 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS (Alpes-Maritimes) ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1

X... qui tendait à ce que la commune de Saint-Paul de la Réunion soit condamnée à lui payer les indemnités de fonction qui lui seraient dues en application de l'article L. 123-4 du code des communes pour

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire.

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Redevance versée par un concessionnaire - Mode de calcul.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Exercice par le préfet des pouvoirs qu'il tient de l'article 107, alinéa 1er du Code de l'administration communale.

CETAT16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Recours contre l'acte d'approbation - Recevabilité à invoquer l'illégalité de la délibération.

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* VOIES PUBLIQUES - OCCUPATIONS PRIVATIVES - CONDITIONS D'ABROGATION D'UNE PERMISSION DE VOIRIE

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat à vocation unique [article 141 2° du Code d'administration communale] - Mode de constitution.