2003, soit fixée à la date de sa condamnation, soit le 23 juin 2001 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au ministre de procéder au versement des arrérages de sa pension à compter de cette date, sous astreinte

condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte

auquel il a droit en qualité d'ancien directeur général et d'ancien président du conseil d'administration de cette société, dans les trente jours de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

prononcée par le jury le 16 juillet 2013 n'avait pas été retirée à la date de la décision du 18 septembre 2013 lui refusant le droit de s'inscrire en 5ème année d'études d'odontologie n'était pas de nature

de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

Kinshasa ; 2°) d'enjoindre au ministère des affaires étrangères de délivrer le visa de court séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

du conseil départemental du Nord a prononcé la suspension de ses droits au versement du revenu de solidarité active et, d'autre part, d'enjoindre au département du Nord de rétablir ses droits sous astreinte

l'Aïd el-Fitr, de l'Ascension et de Chavouot puissent se dérouler ainsi que les messes et cultes pour les chrétiens, prières du vendredi pour les musulmans, prières du Chabbat pour les juifs, sous astreinte

rejeté sa demande de mutation ; 3°) d'enjoindre aux ministres de l'enseignement supérieur et de la santé de prononcer sa mutation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte pluriannuelle de séjour avec l'état civil modifié, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte pluriannuelle de séjour avec l'état civil modifié, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

part, d'enjoindre au chef d'établissement de l'association de respecter les recommandations de la médecine du travail pour l'aménagement de son poste dans le délai de quarante-huit heures et sous astreinte

code de justice administrative, d'une part, d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de reprendre sans délai le versement de l'allocation de demandeur d'asile sous astreinte

d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui remettre un laissez-passer consulaire, permettant à titre provisoire, à l'enfant Ouskail Sandi d'entrer sur le territoire français, sous astreinte

l'administration ; 2°) d'enjoindre à l'inspection générale de l'administration (IGA) de le réintégrer dans ses fonctions dans les huit jours de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

part, d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) de délivrer immédiatement à ceux-ci un document de voyage leur permettant d'entrer sur le territoire français et ce, sous astreinte

de 200 euros par jour de retard, ainsi qu'à son inscription dans l'établissement scolaire de secteur, dans un délai de huit jours à compter de la même date et sous la même astreinte.

de 200 euros par jour de retard, ainsi qu'à son inscription dans l'établissement scolaire de secteur, dans un délai de huit jours à compter de la même date et sous la même astreinte.

n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA ; 2°) d'enjoindre au CSA de conclure avec elle une convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

dont elle souffre ; - d'enjoindre à la commune de rétablir son plein traitement sur la période concernée dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte