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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633036
10 juillet 1885
CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.
CETAT:CETATEXT000007635358
23 décembre 1904
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un sous-préfet et à un inspecteur d'académie.
CETAT:CETATEXT000007635626
10 mars 1965
CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Impossibilité de procéder à une réadjucation à la folle enchère de l'entrepreneur.
CETAT:CETATEXT000007642264
6 décembre 1972
. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026537604
26 octobre 2012
, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031343308
16 octobre 2015
l'avifaune, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 12.
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007682713
31 janvier 1986
de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières à Saint-Martin-du-Touch par la ville de Toulouse Haute Garonne en
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835005
18 février 1994
motivé au regard des moyens dont il était saisi ; Sur la légalité des dispositions attaquées du plan d'occupation des sols : En ce qui concerne le classement de certaines parcelles et espaces boisés protégés
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451233.20220721
21 juillet 2022
B N et Mme AC N ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 novembre 2016 délivrant à la société VSB Energies Nouvelles une autorisation unique pour
ECLI:FR:CECHS:2023:461742.20230203
3 février 2023
par le chemin des Marguerites est suffisante et sans danger ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet de construction de huit villas dans le
ECLI:FR:CECHS:2022:463988.20220803
3 août 2022
procédure suivante : L'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre Val-de-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494554
26 janvier 2011
de l'Essonne déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale n° 837 et portant mise en comptabilité du plan d'occupation des sols des communes de Maisse, Milly-La-Forêt,
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988269
9 juin 2015
A...et Y...P...ont respectivement déclaré s'associer à ces protestations.
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007699799
19 décembre 1986
X... avait été engagé en mai 1979 comme promoteur ; qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ni, par suite, au juge administratif
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711052
25 avril 1984
HIERARCHIQUE FORMEE PAR LA SOCIETE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR, DONT LA MOTIVATION REPOSAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LES FAITS INCRIMINES SONT CONTRAIRES A LA PROBITE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007794193
14 mai 1990
études à la date où le plan est approuvé ne permet pas de déterminer complètement le tracé et que sa réalisation n'exige l'institution d'aucune servitude particulière ; que la simple mention desdits projets
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837093
16 février 1994
- Non lieu sur les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de l'élection et à ce que l'élu soit déclaré inéligible. | 28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188276
4 février 2004
mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958773
3 juin 2020
Aux termes de l'article L. 321-19 du même code : " Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et procède à sa révision. / L'approbation et la révision prévues à l'alinéa
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036553734
29 janvier 2018
des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement
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