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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633036

Admin. suprême

10 juillet 1885

10 juillet 1885

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du préfet modifiant un arrêté de police.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635358

Admin. suprême

23 décembre 1904

23 décembre 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Blâme à un sous-préfet et à un inspecteur d'académie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635626

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Impossibilité de procéder à une réadjucation à la folle enchère de l'entrepreneur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642264

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026537604

Admin. suprême

26 octobre 2012

26 octobre 2012

, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031343308

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

l'avifaune, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 12.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007682713

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves foncières à Saint-Martin-du-Touch par la ville de Toulouse Haute Garonne en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835005

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

motivé au regard des moyens dont il était saisi ; Sur la légalité des dispositions attaquées du plan d'occupation des sols : En ce qui concerne le classement de certaines parcelles et espaces boisés protégés

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451233.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B N et Mme AC N ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 novembre 2016 délivrant à la société VSB Energies Nouvelles une autorisation unique pour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461742.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

par le chemin des Marguerites est suffisante et sans danger ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet de construction de huit villas dans le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463988.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

procédure suivante : L'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre Val-de-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494554

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de l'Essonne déclarant d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale n° 837 et portant mise en comptabilité du plan d'occupation des sols des communes de Maisse, Milly-La-Forêt,

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988269

Admin. suprême

9 juin 2015

9 juin 2015

A...et Y...P...ont respectivement déclaré s'associer à ces protestations.

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007699799

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... avait été engagé en mai 1979 comme promoteur ; qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ni, par suite, au juge administratif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711052

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

HIERARCHIQUE FORMEE PAR LA SOCIETE CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR, DONT LA MOTIVATION REPOSAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LES FAITS INCRIMINES SONT CONTRAIRES A LA PROBITE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794193

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

études à la date où le plan est approuvé ne permet pas de déterminer complètement le tracé et que sa réalisation n'exige l'institution d'aucune servitude particulière ; que la simple mention desdits projets

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837093

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

- Non lieu sur les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de l'élection et à ce que l'élu soit déclaré inéligible. | 28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188276

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à l'honneur, à la probité

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958773

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Aux termes de l'article L. 321-19 du même code : " Le conseil d'administration approuve le projet stratégique et opérationnel et procède à sa révision. / L'approbation et la révision prévues à l'alinéa

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036553734

Admin. suprême

29 janvier 2018

29 janvier 2018

des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement

Source officielle

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