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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458157.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : L'association bien vivre à Replonges a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-16 du code

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462661.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner au ministre de l'économie et des finances de " s'acquitter de toutes ses obligations, mandat, responsabilité " dans le cadre de la gestion de

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:452257.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le directeur interrégional de la

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455474.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

A G D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris, d'une

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458226.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : L'association bien vivre à Replonges a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-16 du code

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461063.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462161.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 20 avril 2021 par laquelle le chef d'établissement du centre de détention pour femmes de Rennes a ordonné

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464789.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société Fransejour a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466862.20221103

Admin. suprême

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470812.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : La préfète du Bas-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488789.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Ruaudin la remise

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488792.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489420.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

C B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469725.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B A épouse C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470197.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

procédure suivante : La société Dauga Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471805.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

titre des années 2018 et 2019 dans les rôles des communes de Saint-Pierre, Saint-Louis, Les Avirons, Saint-Joseph, Saint-Denis, La Possession, Sainte-Marie, Saint-Paul et Salazie (La Réunion) et d'ordonner

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853374

Admin. suprême

4 avril 2011

4 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 9 juillet 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042391403

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

B... demande d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt contre lequel il a formé un pourvoi en cassation sous le n° 440364.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008174790

Admin. suprême

17 mai 2004

17 mai 2004

du jugement en date du 14 décembre 1998 du tribunal départemental des pensions du Nord lui déniant droit à pension pour une choriorétinite papillo-maculaire de l'oeil droit par toxoplasmose ; 2°) d'ordonner

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008221046

Admin. suprême

23 janvier 2006

23 janvier 2006

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de cesser

Source officielle

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