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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464092.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant, au seul motif qu'elle ne facturait pas de prestations à ses filiales, qu'elle ne s'immisçait pas dans la gestion de celles-ci, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464205.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que son chiffre d'affaires pouvait être reconstitué sur la base d'un ratio de ventes de boissons dans le total des ventes de 9,7 %, alors
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488335.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il prévoit cependant la possibilité pour ceux-ci de présenter une « objection » à une mesure de conservation et d’aménagement ainsi adoptée, que le membre auteur de l’objection n’est alors pas tenu d’appliquer
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475529.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
total du bilan, prévues par les dispositions des a et b du 3° du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts devaient être appréciées, le cas échéant, sur la base de comptes consolidés alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475530.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
total du bilan, prévues par les dispositions des a et b du 3° du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts devaient être appréciées, le cas échéant, sur la base de comptes consolidés alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475531.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
total du bilan, prévues par les dispositions des a et b du 3° du 1 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts devaient être appréciées, le cas échéant, sur la base de comptes consolidés alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496113.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
contre elle ne constituaient pas une mesure prohibée par l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495789.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
droit et méconnu le principe de sécurité juridique en tenant compte, pour retenir le caractère habituel de l'activité de vente d'immeuble, d'acquisitions de biens immobiliers réalisées en 2005 et 2006, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495790.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
droit et méconnu le principe de sécurité juridique en tenant compte, pour retenir le caractère habituel de l'activité de vente d'immeuble, d'acquisitions de biens immobiliers réalisées en 2005 et 2006, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496254.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
insuffisamment motivé ou a commis une erreur de droit en jugeant que, dans sa décision du 18 décembre 2015, le Conseil d'Etat avait écarté à bon droit certaines de ses demandes de restitution comme tardives, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474565.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a : - méconnu les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête par ordonnance, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475891.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
traitements informatiques litigieux sans méconnaître les dispositions prévues au VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, sur le seul motif de la restitution des fichiers correspondants, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492052.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
F et Mme E D soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a entaché d'irrégularité en s'abstenant, alors qu'elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de répondre à l'ensemble
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492098.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
a été notifié ; - méconnu les dispositions de l'article 1342-10 du code civil en jugeant qu'elle ne contestait pas utilement l'obligation de payer les créances d'impôt déclarées par l'administration alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489504.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dénaturé les pièces du dossier en estimant que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure d'expulsion étaient satisfaites au motif que le local occupé était nécessaire au logement d'un autre agent, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494014.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En statuant ainsi, sur le seul terrain de la loi fiscale, alors que, dans sa requête, l'association demandait " au tribunal d'opposer à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494577.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
regardé comme un exploitant agricole ; - dénaturé ou inexactement qualifié les faits en considérant que le groupement ne prenait en charge qu'une contribution financière au renouvellement du vignoble, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466849.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant la proposition de rectification suffisamment motivée, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:498148.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
la nécessité de disposer immédiatement du chantier naval ; - l'a insuffisamment motivée et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la condition d'urgence était satisfaite alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462449.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en jugeant qu'elle n'établissait pas que ses salariés exerçaient pour une part significative leur travail dans la zone franche urbaine, alors
Source officiellePage 8 sur 28