.* DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR [ ARTICLE 3, 4EME ALINEA DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ] - NOTION DE TECHNICIEN.

.* SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 ] .

CETAT34-02-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Composition du dossier [art. 1er décret 6 juin 1959].

05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Appareils électriques installés à l'intérieur des habitations - Réglementation - Excès de pouvoir - Loi du 25 juin

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité d'office - A l'expiration des congés de maladie - Agents de la préfecture de police en congé de longue maladie [arrêté du 24 juin

VU LE DECRET N° 62-1004 DU 24 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 70-401 DU 13 MAI 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN

N'AIT PAS ETE ABSENT OU EMPECHE A LA DATE A LAQUELLE A ETE SIGNE L'ARRETE ATTAQUE; QUE L'ARRETE DU 18 JUIN 1974 N'A PAS CONSENTI UNE SOUS DELEGATION ILLEGALE; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y...

DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1972 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; VU LE DECRET DU 5 JUIN

Considérant que pour ordonner la fermeture, pour une durée de 9 jours, du restaurant "Le Grec", le préfet de police s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que, en méconnaissance de l'arrêté du 26 juin

Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juin 1967, 64436, publié au recueil Lebon

DEMEURANT LES PILES HAUTES-ALPES LA SAULCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté en application de l'article L. 522-3 du

. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE)

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 13 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 28 mai 2002 par laquelle