que l'obligation du port du masque en extérieur est limitée aux écoles à compter du 2 février 2022 alors qu'elle a été levée pour le reste de la population en extérieur ; - il est porté une atteinte grave

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

B et sa famille ont pu être évacués d'Afghanistan et se trouvent actuellement en Pologne où ils ne sont plus soumis à des risques de nature à porter une atteinte grave et immédiate à leur situation.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département du Val-de-Marne et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de

Robert A ; Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 27 février 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré

France soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Melun : - l'a rendue au terme d'une procédure irrégulière en omettant de viser le mémoire de régularisation qu'elle a produit au greffe

Par ce pourvoi, deux mémoires et une note en délibéré, enregistrés les 18 janvier, 22 juin et 9 novembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel, et un nouveau mémoire, enregistré le 13 janvier

présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 février 2023 au greffe

juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de transférer en France la protection au titre de l'asile qui lui a été accordée par la Grèce

administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la commune d'Ajaccio, enregistrée le 17 avril 2024 au greffe

le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistré le 2 août 2023 au greffe

le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 mars 2023 au greffe

Matthieu H..., demeurant ..., M. Anthony M..., demeurant ..., M. Florian Z..., demeurant ..., M. Arnaud B..., demeurant ..., M. David K..., demeurant ..., M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

D ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la protection fonctionnelle, au droit à la vie et au droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants en empêchant

BERNARD, DEMEURANT A SAINT-MATHIEU DE TREVIERS, LAZEVIEILLE HERAULT EN TANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 6 AVRIL 1977 PRONONCANT LA TRANSFORMATION

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la date prévue pour son déplacement en métropole ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

B ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'il invoque. Par suite, M.