Jean-Dominique Langlais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Sylvie Pellissier La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

janvier 1990 par lequel, sur demande de Mme Régine A..., le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés du maire en date du 3 juillet 1987 prononçant la nomination de Mmes Andrée Molina, Pierrette

. ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant droit à la protestation de Mme Pierrette G, a annulé l'élection de

RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE QUE SI CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A LA FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 17 JUIN 1973 L'AVION DE TOURISME PILOTE

l'ordonnance du 8 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme Pierrette

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ...

Christophe Barthélemy La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sylvie Pellissier La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Sylvie Pellissier La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Natacha Chicot La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Olivier Rousselle La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Joachim Bendavid La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Joachim Bendavid La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Alain Seban La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Nicolas Labrune La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Olivier Rousselle La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet

Jean-Philippe Mochon La rapporteure : Signé : Mme Hortense Naudascher La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Pilet