A ETE NOMME PREFET HORS CADRE PAR DECRET DU 12 JUILLET 1967 ; QUE SON SUCCESSEUR, LE SIEUR Z..., NOMME PREFET DE L'ARDECHE PAR UN DECRET DU MEME JOUR, A ETE INSTALLE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS LE 16

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - [ exercices clos les 30 septembre 1961 et 30 septembre 1962 ] - Assiette du prélèvement

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE

.* QUESTIONS GENERALES - COMPETENCES RESPECTIVES DU MAIRE ET DU PREFET - ETABLISSEMENTS CLASSES.

CETAT16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE [1] Arrêté non transmis au préfet. [2] Curage d'un puisard.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.

du dossier que les deux avis dont le préfet a demandé la transmission et qui étaient visés par l'arrêté délivrant le permis étaient nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier la portée et la

A PALAISEAU ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a limité à l'article 11 l'annulation qu'il a prononcée de l'arrêté du 11 juillet 1983 du préfet

. - POUVOIRS. - | ABSENCE - PRELEVEMENT DE TERRES NECESSAIRES A L 'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE.

CE PRELEVEMENT... S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER - 3 DU MEME CODE, "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1, 1 BIS ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS DE CONSTRUCTION REALISES PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES RELEVANT

ou le sous-préfet.

[2] Annulation par le préfet, le conseil de préfecture non entendu.

de police - Arrêté municipal réglementant la profession de crieur public - Droit d'annulation du préfet.

patrimoine de l'ensemble immobilier, composé du terrain et des constructions ; que si la vente par le bailleur au preneur a entraîné sur le plan civil une confusion des qualités de bailleur et de preneur