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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633278

Admin. suprême

31 mai 1895

31 mai 1895

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Affermage de pâturages sur des terrains appartenant à la commune et à des particuliers - Délibérations

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633724

Admin. suprême

23 mars 1900

23 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir contre un décret nommant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633734

Admin. suprême

26 juillet 1907

26 juillet 1907

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Création d'un

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634761

Admin. suprême

8 mai 1908

8 mai 1908

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631429

Admin. suprême

13 mai 1910

13 mai 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634325

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Actions judiciaires

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635537

Admin. suprême

12 mai 1911

12 mai 1911

CETAT16-02-01-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635431

Admin. suprême

19 mai 1911

19 mai 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Service d'aumônerie pour les élèves de l'école primaire de la commune - Service devant fonctionner

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008218596

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

en cette qualité à l'hôtel de ville de Théoule-sur-Mer (06590) ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

ZY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 1 200 000 euros la provision de 1 800 000 euros que le juge des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666150

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

ONT EGALEMENT SOLLICITE QUE FUT PRONONCEE PAR LE PREFET LA NULLITE DE DROIT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE RUEIL-MALMAISON A DEMANDE, APRES AVOIR RETIRE UNE PRECEDENTE DELIBERATION DU 28 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633303

Admin. suprême

29 décembre 1911

29 décembre 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mise du matériel d'incendie de la

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634475

Admin. suprême

2 août 1912

2 août 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Subvention à

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631288

Admin. suprême

24 décembre 1909

24 décembre 1909

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Création d'un service

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631443

Admin. suprême

10 juin 1910

10 juin 1910

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération décidant que les habitants d'une section de la commune auront seuls droit à l'affouage

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636240

Admin. suprême

7 juillet 1965

7 juillet 1965

CETAT01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai non prescrit à peine de nullité - Intégration des praticiens

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032950555

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

de Paris, faisant droit aux appels formés par l'association " Accomplir " d'une part, MmeF..., Mme G...et M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634596

Admin. suprême

27 décembre 1912

27 décembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634783

Admin. suprême

29 avril 1904

29 avril 1904

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demandes à fins de déclaration de nullité portées directement devant le Conseil d'Etat

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007911028

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle