Prado, à Marseille (13008), la société Naos, dont le siège est 47 avenue de l'Opéra, à Paris (75002) et la société Magar, dont le siège est 61 rue d'Allauch, à Marseille (13011); la société Ciotaix et autres

part, accordé à la société Saint-Judist l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 796 m², à Saint-Just-en-Chaussée, d'un ensemble commercial de 5 165 m², portant ainsi la

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cas où des travaux seraient entrepris dans le seul but d'échapper à l'application de la règle qu'elles édictent, seul un défaut total d'exploitation est de nature à emporter la caducité d'une autorisation

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n°

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Vernet Dis le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

société Sympadis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 963 T du 17 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation

l'extension d'un magasin " Super U ", à Pouilley-les-Vignes (Doubs) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Considérant que la SARL Catebric a sollicité l'autorisation d'exploitation commerciale requise en vue de créer un magasin de A...à l'enseigne " M.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 777 T du 11 mai 2011 de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant son recours et accordant à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation

8 593,15 m² à Saint-Priest (Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SASU Brico Dépôt la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de l'Epinette, à Seclin (Nord) ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Seclindis Auto la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

supermarché de l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 2 300 m², et une galerie marchande composée de cinq boutiques, d'une surface de vente de 802 m², à Montévrain (Seine et Marne) ; Vu les autres

surface de vente de 4 534 m², à Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de 3 000 m² de surface de vente à Rochechouart (Haute-Vienne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1694 T du 3 avril 2013 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV Foncière Chabrières l'autorisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1781 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société De Greasco l'autorisation

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Brico Dépôt le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et à l'agrément d'exploitation de l'établissement dénommé "auto-école Direct Limited", dont M.