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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601241
1 octobre 2014
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à qu'il soit enjoint au président du Conseil national des barreaux, en premier
CETAT:CETATEXT000027362542
18 avril 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
CETAT:CETATEXT000030853930
26 juin 2015
qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
CETAT:CETATEXT000025041192
16 décembre 2011
provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'État, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement de la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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CETAT:CETATEXT000007722818
8 avril 1987
82-623 du 22 juillet 1982, permettent à toute personne lésée par une délibération du conseil municipal de demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure de saisine
CETAT:CETATEXT000023958602
22 avril 2011
; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi
CETAT:CETATEXT000023958603
28 avril 2011
CETAT:CETATEXT000023997048
6 mai 2011
CETAT:CETATEXT000024062953
16 mai 2011
CETAT:CETATEXT000024115543
31 mai 2011
CETAT:CETATEXT000027206140
8 mars 2013
CETAT:CETATEXT000027779966
24 juillet 2013
CETAT:CETATEXT000028627671
12 février 2014
CETAT:CETATEXT000028750555
17 janvier 2014
CETAT:CETATEXT000026770412
19 octobre 2012
CETAT:CETATEXT000030675509
27 mai 2015
CETAT:CETATEXT000029183026
18 juin 2014
CETAT:CETATEXT000027878254
8 août 2013
CETAT:CETATEXT000023866406
7 avril 2011
d'un défaut de réponse à ses écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi
CETAT:CETATEXT000022657200
29 juillet 2010
degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligenté ; Considérant que M.
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