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808 résultats pour « saisine de la juridiction du premier degré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029601241

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à qu'il soit enjoint au président du Conseil national des barreaux, en premier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027362542

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030853930

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025041192

Admin. suprême

16 décembre 2011

16 décembre 2011

provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'État, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement de la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722818

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

82-623 du 22 juillet 1982, permettent à toute personne lésée par une délibération du conseil municipal de demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure de saisine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023958602

Admin. suprême

22 avril 2011

22 avril 2011

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023958603

Admin. suprême

28 avril 2011

28 avril 2011

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023997048

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024062953

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024115543

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027206140

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027779966

Admin. suprême

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028627671

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028750555

Admin. suprême

17 janvier 2014

17 janvier 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026770412

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675509

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029183026

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027878254

Admin. suprême

8 août 2013

8 août 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023866406

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

d'un défaut de réponse à ses écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022657200

Admin. suprême

29 juillet 2010

29 juillet 2010

degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligenté ; Considérant que M.

Source officielle

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