AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643786
28 février 1973
28 février 1973
PROPOSAIT DE CREER A CHARLEVILLE-MEZIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1969 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE
Source officiellePage 80 sur 169
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643017
13 octobre 1971
13 octobre 1971
.* COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE S'ETANT FIXE UNE REGLE ILLEGALE EN MATIERE DE FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES DISPENSAIRES.
Résumé IA — à vérifier