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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643786

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

PROPOSAIT DE CREER A CHARLEVILLE-MEZIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1969 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643017

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

.* COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE S'ETANT FIXE UNE REGLE ILLEGALE EN MATIERE DE FIXATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES DISPENSAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643510

Admin. suprême

4 février 1972

4 février 1972

.* DEROGATION ACCORDEE EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'URBANISME.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638514

Admin. suprême

14 novembre 1969

14 novembre 1969

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Retrait d'une décision implicite d'acceptation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642234

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Problèmes de compétence en matière de contrats - Participation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642381

Admin. suprême

10 mars 1971

10 mars 1971

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE..* ALLOCATION DE LOGEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610357

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

. - Société en état de règlement judiciaire - Régime applicable aux matières premières et produits fabriqués détenus en stock au moment de la cessation d'activité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608148

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

. - Opposition à un titre de perception en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Loi du 28 décembre 1959.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777522

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696653

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

L. 221-1" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 212-2 DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSES AU SENS DE L'ARTICLE L. 212-1 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT COMPETENCE EN MATIERE

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007714125

Admin. suprême

4 mai 1984

4 mai 1984

EAU POTABLE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE SUR LE SEUL MOTIF QU'EN ADHERANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU VAL-DE-LOIRE, LA COMMUNE A TRANSFERE A CET ETABLISSEMENT SES COMPETENCES EN LA MATIERE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838416

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

- SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX | 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125938

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

par celles des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut ni avec les missions de service public dont elle est chargée ; qu'il suit de là, d'une part, que dans les matières

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626751

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007078

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

juillet 1987 et du décret du 18 juillet 1991 que la commission a délégué à la chambre de commerce et d'industrie de Digne et des Alpes-de-Haute-Provence les compétences que lui confiaient ces textes en matière

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007950807

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation en matière contentieuse - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008057827

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

profit de ceux qui en remplissent les conditions aucun droit d'obtenir un détachement dans le corps judiciaire ; que, dès lors, les avis défavorables donnés par la commission d'avancement statuant en matière

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198209

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

opérations de traitement des déchets des ménages, l'exploitation des déchetteries peut légalement être confiée à l'établissement public de coopération intercommunale auquel a été transférée la compétence en matière

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569429

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

La circonstance qu'un patient détienne des connaissances en la matière ne saurait dispenser le chirurgien-dentiste de satisfaire à son obligation de l'informer, par un entretien individuel, de manière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007751440

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 1989, présentée par Mme Mathilde X..., demeurant ..., le Havre (76600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

Source officielle