. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyens d'ordre public - Moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition.

. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de vérification de l 'administration à des exercices prescrits.

CETAT01-06-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence - Sanction disciplinaire.

CETAT24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Résiliation d'un contrat d'occupation de terrains faisant partie du domaine public portuaire - Pouvoirs du juge du contrat.

. - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL. - CREATION OU SUPPRESSION DES EMPLOIS MUNICIPAUX [ARTICLE 478 ET 614 DU CAC]..* INCOMPETENCE DU MAIRE.

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte.

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés municipaux de police - Droit d'annulation et non de réformation.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église d'une commune - Fixation.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des subsistances - Arrêté sur la vente des viandes par les bouchers et charcutiers - Recours pour excès de pouvoir.

. - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-03-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Débits de boissons - Refus d'autorisation prononcé par le maire - Excès de pouvoir.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures pour prévenir les incendies - Constructions légères - Atteintes au droit de propriété.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours par excès de pouvoir.

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Révocation des maires et des adjoints - Appréciation des motifs - Incompétence du Conseil d'Etat.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Délai - Convocations successives - Délai abrégé par le sous-préfet - Excès de pouvoir.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Tranquillité publique - Ecole de sonneries de clairon - Interdiction.

D'INDRE-ET-LOIRE a reçu notification de l'arrêté interpréfectoral attaqué le 18 juin 1991 ; que si cette fédération n'a demandé que le 21 août 1991 au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir

permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière David G a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 janvier