L. 752-6 du code de commerce alors qu'il est constant que sa qualité environnementale et son insertion paysagère sont insuffisantes. 3.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association " En toute franchise département du Rhône " n'est pas admis.

Aux termes de l'article L.822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 752-6 du code de commerce en matière d'aménagement du territoire, en ce qui concerne l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-753 du

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Parvin X, demeurant B.P. 81655/757 à Espahan (Iran) ; Mlle X demande au Conseil d'Etat

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article IINA 6 du règlement du plan d'occupation des sols : " Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes : / - 75 mètres par rapport à l'axe de

75-I ; Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault est admise.

Y... devant le tribual administratif de Paris doit être rejetée ; Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 1984 est annulé.

Huberschwiller ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1987 est annulé. Article 2 : La requête présentée par M.

Article 2 : 'Etat est condamné à verser à M. Claude X... la somme de 5 000 F, tous intérêts compris. Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M.

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que ce tribunal a, par le jugement attaqué, rejeté ladite requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

obtenir la communication d'une monographie de l'administration fiscale relative aux centres équestres, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753