Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DU VAL DE REUIL a sollicité de l'administration fiscale l'imposition de la totalité des bâtiments du bassin d'essais des carènes

, Capron, avocat de M.

A, à la commune de relancer la procédure de passation du lot n° 2 de la concession de plage de Carnon ; 2°) de mettre la somme de 4.000 euros à la charge de M.

A... et de M. et Mme Michel Y... tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé par le maire de Camon sur la réclamation de ceux-ci tendant à ce qu'il soit ordonné à M.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 juin 2022. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 3 août 2022.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 3 mai 2024. Le président : Signé : M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 1994 et 5 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Carole X..., demeurant chez Mme

Vu la procédure suivante : La société BTTP a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le maire de Cahon (Somme) s'est opposé aux travaux

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 octobre 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 19 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 octobre 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 3 mai 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.

, Capron, avocat de M.

Philippe Belloir, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COEUR DE LION et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de