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Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 31 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501743.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2025.

Source officielle

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007852271

Admin. suprême

30 janvier 1995

Y... avait été accordé non à Mme X... seule, mais à l'ensemble des membres de l'indivision ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de la convention du 28 juillet 1961 que la seule condition

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007837485

Admin. suprême

9 septembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1992 et 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie X...

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007845358

Admin. suprême

10 juin 1994

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1993, présentée par Mlle Sophie X..., tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 septembre 1993 par laquelle le

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026687530

Admin. suprême

26 novembre 2012

Vu le mémoire, enregistré le 18 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Sophie B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490409.20240610

Admin. suprême

10 juin 2024

Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 juin 2024 Le président : Signé : M.

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454079.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 novembre 2021.

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490064.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497752.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2025.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498788.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2025.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495997.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 31 décembre 2024.

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495606.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 juin 2025. Le président : Signé : M.

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490744.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mai 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500373.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 juin 2025. Le président : Signé : M.

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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474375.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452435.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 novembre 2021.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

la personne concernée est défini comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair

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4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203585

Admin. suprême

20 août 2003

2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Sophie

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498585.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

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