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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007678845

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

agents des collectivités locales "est gérée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ...

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643082

Admin. suprême

22 février 1974

22 février 1974

L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 AVRIL 1967 ET LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1967 PRISE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE LA REQUERANTE PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A REJETE LE DEPOT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007825175

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1987 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la commune de Bouzille à exploiter le dépôt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608974

Admin. suprême

28 octobre 1966

28 octobre 1966

Régime de l'évaluation forfaitaire - Détermination du bénéfice forfaitaire - Viticulteurs - Commission départementale ayant pour l'année 1956 institué en faveur des viticulteurs du département, une décote

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633852

Admin. suprême

9 mai 1913

9 mai 1913

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôts de fumier à une certaine distance des chemins publics - Interdiction - Arrêté municipal pris par application non pas des lois

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696589

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

CORBERE-LES-CABANES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUI A RAVAGE PLUSIEURS MILLIERS D'HECTARES DES COTEAUX DES ASPRES DU 28 AU 31 JUILLET 1976 A PRIS NAISSANCE DANS LE DEPOT

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734498

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

DU PREJUDICE | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Dégats

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638303

Admin. suprême

29 novembre 1968

29 novembre 1968

[2] Rapports du pouvoir exécutif et du Parlement - Absence de dépôt d'un projet de loi prévu par une loi antérieure.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007605831

Admin. suprême

24 mars 1965

24 mars 1965

. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un contribuable à la faveur de

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497527

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Article 2 : Les conclusions d'appel présentées par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS devant la cour administrative d'appel de Marseille sont rejetées.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008000255

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

28-005-04-02-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - PROCEDURE DE DEPOT -Obligation de présentation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610486

Admin. suprême

9 décembre 1966

9 décembre 1966

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez les détaillants - Conditions d'affectation éxclusive à la vente des produits fabriqués par l'entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053742150

Admin. suprême

30 mars 2026

30 mars 2026

. - CAS OÙ LE TRIBUNAL, AVISÉ DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE, CLÔT L’INSTRUCTION AVANT QU’IL Y SOIT STATUÉ – DEMANDE DE RÉOUVERTURE PAR LE REQUÉRANT CONSÉCUTIVE À LA DÉCISION RENDUE SUR

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280167

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

auxquelles il a été assujetti pour les années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes a été rejetée pour irrecevabilité faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007660788

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

LES CANDIDATS DESIRANT FAIRE ASSURER CE DEPOT PAR LE MAIRE DOIVENT LUI REMETTRE LES BULLETINS AU PLUS TARD A MIDI, LA VEILLE DU SCRUTIN" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS COMBINEES N'AUTORISENT PAS LE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646246

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE REJETANT PARTIELLEMENT LE DEPOT

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142641

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... ait, cinq mois après la date légale de dépôt, effectivement déposé son compte de campagne ne peut le faire regarder comme ayant satisfait à cette obligation ; que la commission nationale des comptes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007892490

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

qui n'a été ajouté que postérieurement ; qu'ainsi le consentement de M. et Mme X... à figurer sur la liste "Bischheim d'abord avec le Front national" a été obtenu par l'effet d'une manoeuvre ; que le dépôt

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916613

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

. - ELECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE - COMPTES DE CAMPAGNE - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DÉPÔT DU COMPTE - APPLICATION DE L'ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311354

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

et des observations, enregistrées les 28 août et le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondées sur la décision du 26 août 2013 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt

Source officielle